Search results for "RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL"
showing 5 items of 5 documents
Prise d'acte de rupture d'un contrat à durée déterminée
2007
International audience; Soc. 29 novembre 2006, pourvoi n° 04-48.655, publié au Bulletin
La prise d'acte de la rupture d'un contrat à durée déterminée
2008
International audience; Soc. 9 avril 2008, pourvoi n° 06-46.003, inédit